Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 2 Oém-FINMACharges

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les charges de la FINMA comprennent:

a.
les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque domaine;
b.
les coûts qu’elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance (coûts structurels).