Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 4 Oém-FINMAÉmoluments et taxe de surveillance

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.

2Les coûts d’un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.