Art. 5 Oém-FINMARégime des émoluments

¹Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:

a.

provoque une décision;

b.

provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;

b^bis.¹⁶

fait l’objet, en sa qualité d’assujettie, d’un audit de la FINMA conformément aux lois sur les marchés financiers;

c.

sollicite une prestation de la FINMA.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d’émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l’entraide administrative et judiciaire.