Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 10 Oém-FINMAFacturation et décision d’émolument pour les audits et les procédures de surveillance

Chapitre 2 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un audit ou une procédure de surveillance s’achève sans décision, la facturation et la décision d’émolument sont régies par l’art. 11 OGEmol24.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).
  2. RS 172.041.1