Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 11 Oém-FINMAPrincipe, portée et base de calcul

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.

2La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.

3Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer. 25

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).