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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales
1Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.
2La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.
3Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer. 25
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