1La FINMA établit des factures pour les taxes.
2En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
3L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGEmol30.
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Art. 15 Oém-FINMAFacturation, échéance, sursis et prescription
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026