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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales
1La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.
2Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.
3Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.
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