1La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.26
2La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.
3…27
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).