Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 12 Oém-FINMATaxe de base et taxe complémentaire

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.26

2La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.

3…27

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).