Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 6 Oém-FINMAOrdonnance générale sur les émoluments

Chapitre 2 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)17 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1