1Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.
2Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.18
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).