Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 7 Oém-FINMADébours

Chapitre 2 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.

2Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.18

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.