Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 7 Oém-FINMADébours

Chapitre 2 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.

2Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.18

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).