1Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe.
2La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l’annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.
3Pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations pour lesquels aucun tarif n’est fixé dans l’annexe, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.19
4Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l’affaire et l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.
5Pour les décisions, les procédures de surveillance et les audits qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou présentent des difficultés particulières, l’émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du temps consacré.20
6La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.21
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).
- Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).