Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 9 Oém-FINMAMajoration de l’émolument

Chapitre 2 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations qu’elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).