1La taxe complémentaire est financée à parts égales:
- a.
- par les placements collectifs suisses;
- b.
- par les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective62, les SICAV autogérées et les banques dépositaires de placements collectifs suisses.63
2La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par:
- a.
- la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;
- b.
- la SICAV;
- c.
- la société en commandite de placements collectifs;
- d.
- la SICAF.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).