1Les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective et les SICAV autogérées paient la taxe complémentaire en fonction du produit brut et de la taille de l’entreprise.
2La taxe complémentaire est calculée à parts égales sur la base du produit brut, calculé conformément à l’art. 959b du code des obligations66, et de la taille de l’entreprise selon les comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation. La taille de l’entreprise correspond aux frais fixes.67
3Les banques dépositaires de placements collectifs suisses paient la taxe complémentaire en fonction de leur produit brut. Ce dernier correspond à la commission de la banque dépositaire.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
- RS 220
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).