Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 22 Oém-FINMATaxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 3 Placements collectifs de capitaux

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.

2La taxe complémentaire s’élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).