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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 3 Placements collectifs de capitaux
1Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.
2La taxe complémentaire s’élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.
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