Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 26 Oém-FINMACoûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 4 Entreprises d’assurance

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon l’art. 43, al. 2, LSA78 sont pris en charge par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie.

Historique et notes (1)
  1. RS 961.01