Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon l’art. 43, al. 2, LSA78 sont pris en charge par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie.
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Art. 26 Oém-FINMACoûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 4 Entreprises d’assurance