Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 28 Oém-FINMATaxe de base

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 6 Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe de base s’élève à 3 000 francs par organisme d’autorégulation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).