Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 30 Oém-FINMANombre d’intermédiaires financiers affiliés

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 6 Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nombre d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation est déterminé au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.