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Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22
Section 5a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd
1Les diverses modifications portant sur un seul et même médicament peuvent être regroupées dans une demande multiple.
2Toutes les modifications sont évaluées en même temps.
3Si différents délais sont prévus pour l’examen des modifications, le délai le plus long s’applique à l’examen de la demande multiple.
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