Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 22a OEMédClassification des modifications

Section 5a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications entrant dans les différentes catégories au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd29, les conditions devant le cas échéant être remplies et les documents devant à chaque fois être soumis sont régis par les annexes 7 et 7a.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 12 janv. 2022, en vigueur depuis le 28 janv. 2022 (RO 2022 17).
  2. RS 812.212.21