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Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22
Section 5a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd
Les modifications entrant dans les différentes catégories au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd29, les conditions devant le cas échéant être remplies et les documents devant à chaque fois être soumis sont régis par les annexes 7 et 7a.
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