Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 22 OEMédObligation d’annoncer du titulaire de l’autorisation

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le titulaire de l’autorisation doit immédiatement annoncer à Swissmedic les retraits de lots libérés par Swissmedic.

²Il doit également annoncer à Swissmedic les retraits de lots libérés par une autorité étrangère.

³...²⁵

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2018 3621).

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