Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 20 OEMédCondition

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Swissmedic libère les lots dans la mesure où ils satisfont aux spécifications de qualité autorisées.

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