Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 20 OEMédCondition

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic libère les lots dans la mesure où ils satisfont aux spécifications de qualité autorisées.