Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 19 OEMédDemande

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le titulaire de l’autorisation entend distribuer en Suisse un médicament au sens de l’art. 18, il doit demander une autorisation préalable à Swissmedic pour chaque lot dudit médicament.