Lorsque le titulaire de l’autorisation entend distribuer en Suisse un médicament au sens de l’art. 18, il doit demander une autorisation préalable à Swissmedic pour chaque lot dudit médicament.
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22
Art. 19 OEMédDemande
Section 5 Libération officielle des lots