Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 19 OEMédDemande

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le titulaire de l’autorisation entend distribuer en Suisse un médicament au sens de l’art. 18, il doit demander une autorisation préalable à Swissmedic pour chaque lot dudit médicament.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.