Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 18 OEMédCatégories de médicaments

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont en particulier soumis à la libération officielle des lots:

a.
les médicaments fabriqués à partir de sang humain ou de plasma humain;
b.
les vaccins;
c.
les sérums animaux destinés à l’utilisation sur l’être humain.

2Swissmedic peut soumettre à la libération officielle des lots d’autres produits lorsque la sécurité des médicaments l’exige.

3Swissmedic décide si un médicament est soumis à la libération officielle des lots au moment de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché.