Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 17 OEMédTransmission des textes à Swissmedic

Section 4 Exigences relatives à l’étiquetage et à l’information sur les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les textes et les représentations graphiques de l’information sur les médicaments ainsi que toute modification ou adjonction seront transmis à Swissmedic sous forme électronique, selon le format fixé par Swissmedic.