Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 17 OEMédTransmission des textes à Swissmedic

Section 4 Exigences relatives à l’étiquetage et à l’information sur les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les textes et les représentations graphiques de l’information sur les médicaments ainsi que toute modification ou adjonction seront transmis à Swissmedic sous forme électronique, selon le format fixé par Swissmedic.

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