Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 21 OEMédCertificat de libération de lot

Section 5 Libération officielle des lots

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les exigences de qualité sont remplies, Swissmedic accorde la libération du lot et délivre un certificat au titulaire de l’autorisation.

2Le certificat peut également être délivré sur la base d’une libération accordée par une autorité étrangère.