Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 23 OEMédInspections

Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic peut en tout temps effectuer des inspections axées sur le produit, s’il le juge nécessaire.

2Les inspections à l’étranger et les attributions des inspecteurs sont définies aux art. 60, al. 2 et 3, et 62 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments33.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).