Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 24 OEMédEntrée en vigueur

Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002