Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 14 OEMOExercice du droit d’opposition

Section 3 Droits du patient

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’opposition peut être exercé par écrit auprès de chaque registre cantonal des tumeurs ou auprès du registre du cancer de l’enfant.

2L’opposition doit contenir les informations suivantes sur la personne qui exerce son droit d’opposition:

a.
ses nom et prénom;
b.
son adresse;
c.
sa date de naissance;
d.
son numéro AVS;
e.
sa signature et la date.