Art. 37 OEMOÉvaluation et forme de la délégation

¹Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:

a.

les aptitudes de la personne ou de l’organisation;

b.

la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données ainsi que des spécifications techniques;

c.

la gestion économique des moyens disponibles;

d.

le savoir-faire dans les domaines suivants:

1.

épidémiologie et statistique,

2.

oncologie médicale,

3.

technologies de l’information,

4.

tenue d’un registre;

e.

l’expérience et les références.

²Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.