Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 37 OEMOÉvaluation et forme de la délégation

Section 10 Délégation de tâches

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:

a.
les aptitudes de la personne ou de l’organisation;
b.
la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données ainsi que des spécifications techniques;
c.
la gestion économique des moyens disponibles;
d.
le savoir-faire dans les domaines suivants:
1.
épidémiologie et statistique,
2.
oncologie médicale,
3.
technologies de l’information,
4.
tenue d’un registre;
e.
l’expérience et les références.

2Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.