1Le DFI délègue les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des organisations ne faisant pas partie de l’administration fédérale.
2Il engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.
3La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale.
4La documentation destinée aux personnes ou aux organisations intéressées contient notamment:
- a.
- les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisation;
- b.
- les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure;
- c.
- les critères d’évaluation.
5Une décision adressée à tous les participants clôt la procédure de sélection.