Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 36 OEMOProcédure de sélection

Section 10 Délégation de tâches

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI délègue les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des organisations ne faisant pas partie de l’administration fédérale.

2Il engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.

3La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale.

4La documentation destinée aux personnes ou aux organisations intéressées contient notamment:

a.
les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisation;
b.
les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure;
c.
les critères d’évaluation.

5Une décision adressée à tous les participants clôt la procédure de sélection.