Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 38 OEMOSurveillance

Section 10 Délégation de tâches

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation mandatée.