Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 11 OEmol-CMPDétermination du titre des produits de la fonte

Section 3 Émolument pour la détermination du titre

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La détermination du titre des produits de la fonte est soumise aux émoluments fixés dans l’annexe.

2L’échantillonnage et le marquage de chaque produit de la fonte sont soumis à un émolument supplémentaire fixé dans l’annexe.