1La détermination du titre des produits de la fonte est soumise aux émoluments fixés dans l’annexe.
2L’échantillonnage et le marquage de chaque produit de la fonte sont soumis à un émolument supplémentaire fixé dans l’annexe.
Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319
Art. 11 OEmol-CMPDétermination du titre des produits de la fonte
Section 3 Émolument pour la détermination du titre
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026