La mise sous forme analysable de matières, solutions, sels et autres matériaux qui requièrent une désagrégation physico-chimique préalable en raison de leur nature est soumise à des émoluments fixés dans l’annexe qui s’ajoutent aux émoluments prévus aux art. 10 et 11.
Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319
Art. 12 OEmol-CMPÉmoluments pour la mise sous forme analysable
Section 3 Émolument pour la détermination du titre
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026