Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 12 OEmol-CMPÉmoluments pour la mise sous forme analysable

Section 3 Émolument pour la détermination du titre

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mise sous forme analysable de matières, solutions, sels et autres matériaux qui requièrent une désagrégation physico-chimique préalable en raison de leur nature est soumise à des émoluments fixés dans l’annexe qui s’ajoutent aux émoluments prévus aux art. 10 et 11.