Art. 2 OEmol-CMPRégime des émoluments

¹Est tenu d’acquitter un émolument quiconque:

a.

provoque une décision au sens de l’art. 1, let. a;

b.

sollicite une prestation au sens de l’art. 1, let. a;

c.

provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ne doivent pas acquitter d’émolument pour les prestations du contrôle des métaux précieux dans le domaine de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire.