1Le calcul des émoluments et des taxes de surveillance se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe.10
2Les émoluments requis pour les prestations de service et les décisions pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe sont calculés en fonction du temps consacré (art. 14).
3Les tarifs des émoluments et des taxes sont adaptés périodiquement aux prestations effectivement fournies, aux coûts engagés et à l’évolution de la technique.11
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).