Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 5 OEmol-CMPPrincipes

Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments pour le poinçonnement officiel suisse de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux se composent de:

a.
l’émolument pour l’évaluation de la conformité;
b.
l’émolument pour l’apposition du poinçon.