Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 8 OEmol-CMPÉmolument de prise en charge

Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les séries de moins de dix ouvrages présentées au poinçonnement officiel sont soumises à l’émolument de prise en charge fixé dans l’annexe.

2L’émolument de prise en charge n’est pas prélevé lorsque les poinçons officiels sont apposés par le requérant lui-même.