Art. 9 OEmol-CMPContrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel

¹En vue de la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 97, l’al. 2, et 117a, al. 3, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)¹³, les tarifs fixés dans l’annexe sont applicables:

a.

à l’ouverture du dossier et à l’examen de la demande;

b.

aux audits réalisés pendant la durée du contrat visé à l’art. 97 OCMP ou dans l’optique du renouvellement de ce dernier;

c.

à l’audit complémentaire réalisé en cas de demande portant sur la conclusion d’un contrat fondé sur l’art. 117a OCMP.

²Les émoluments visés à l’al. 1 sont dus avant la conclusion ou le renouvellement du contrat.

³L’émolument applicable à la surveillance réalisée sur place en vertu de l’art. 117a, al. 2, OCMP est déterminé en fonction du temps consacré (art. 14).

⁴Le bureau central prélève un émolument annuel selon le tarif fixé dans l’annexe pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée.