Ordonnance sur les émoluments du CSA (OÉmol-CSA) · RS 414.205.6

Art. 1 OÉmol-CSAObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle les émoluments:

a.: pour les procédures de l’accréditation d’institution et de l’accréditation de programmes au sens de la LEHE;
b.: pour les prestations fournies par l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence d’accréditation) pour le compte de tiers.

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