1En vertu de l’art. 35, al. 1, LEHE, des émoluments couvrant les coûts sont perçus pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE. Ils comprennent:4
- a.
- les coûts directs, notamment les honoraires des experts, leurs frais et les frais des collaborateurs de l’Agence d’accréditation liés aux visites sur site;
- b.
- les coûts indirects, notamment les coûts de fonctionnement du CSA et de l’Agence d’accréditation liés aux procédures d’accréditation.
2…5
3…6
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du CSA du 20 sept. 2024, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 28 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 378).
- Abrogé par le ch. I de l’O du CSA du 20 sept. 2024, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 28 fév. 2025, avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 378).
- Introduit par le ch. I de l’O du CSA du 27 sept. 2019, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 27 fév. 2020 (RO 2020 3561). Abrogé par le ch. I de l’O du CSA du 20 sept. 2024, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 28 fév. 2025, avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 378).