Ordonnance sur les émoluments du CSA (OÉmol-CSA) · RS 414.205.6

Art. 8 OÉmol-CSABase de calcul pour les prestations des collaborateurs de l’Agence d’accréditation

Section 3 Émoluments pour les prestations fournies pour le compte de tiers

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments couvrant ces coûts indirects sont perçus pour les prestations des collaborateurs de l’Agence d’accréditation. Les tarifs, qui comprennent une contribution à l’infrastructure ainsi que les coûts de fonctionnement ordinaires, sont les suivants:

a.
tarif horaire du directeur: 200 francs (TVA non comprise);
b.
tarif horaire pour la direction de la procédure d’accréditation: 140 francs (TVA non comprise);
c.
tarif horaire pour les travaux administratifs du secrétariat: 80 francs (TVA non comprise).