Ordonnance sur les émoluments du CSA (OÉmol-CSA) · RS 414.205.6

Art. 9 OÉmol-CSAAbrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le règlement des émoluments du Conseil suisse d’accréditation du 12 mars 20158 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO.

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