Ordonnance sur les émoluments du CSA (OÉmol-CSA) · RS 414.205.6

Art. 9 OÉmol-CSAAbrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement des émoluments du Conseil suisse d’accréditation du 12 mars 20158 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO.