Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 15 OEmol-DFAEDépôts

Section 3 Autres prestations consulaires

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument perçu pour le dépôt d’effets personnels ainsi que d’argent ou d’autres biens ou valeurs tels que titres, carnets d’épargne et bijoux s’élève à 150 francs suisses par année civile entamée.

2L’émolument perçu pour le dépôt de documents officiels ou privés s’élève à 75 francs suisses par année civile entamée.