1L’émolument dû pour les prestations suivantes s’élève à 40 francs suisses par document:
- a.
- légalisation de sceaux et signatures officiels sur des actes publics;
- b.
- légalisation de signatures privées sur des actes sous seing privé;
- c.
- attestations nécessitant moins d’une demi-heure de travail, en particulier certificats de nationalité suisse et d’inscription au registre des Suisses de l’étranger;
- d.
- laissez-passer mortuaires;
- e.
- laissez-passer pour des ressortissants suisses.
2Aucun émolument n’est perçu pour les prestations suivantes:
- a.
- attestations de certificats de vie destinés aux organismes d’assurances sociales;
- b.
- documents d’exportation pour les voyageurs.
3Pour les autres attestations, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.