Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 14 OEmol-DFAELégalisations et attestations

Section 3 Autres prestations consulaires

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument dû pour les prestations suivantes s’élève à 40 francs suisses par document:

a.
légalisation de sceaux et signatures officiels sur des actes publics;
b.
légalisation de signatures privées sur des actes sous seing privé;
c.
attestations nécessitant moins d’une demi-heure de travail, en particulier certificats de nationalité suisse et d’inscription au registre des Suisses de l’étranger;
d.
laissez-passer mortuaires;
e.
laissez-passer pour des ressortissants suisses.

2Aucun émolument n’est perçu pour les prestations suivantes:

a.
attestations de certificats de vie destinés aux organismes d’assurances sociales;
b.
documents d’exportation pour les voyageurs.

3Pour les autres attestations, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.