Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 17 OEmol-DFAEAbrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses14 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5321]