Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 19 OEmol-DFAEEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2015.