Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 26 OEneVersement de la garantie pour la géothermie

Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques Section 2 Garanties pour la géothermie

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La garantie pour la géothermie est versée sur demande si un projet est considéré comme un succès partiel ou un échec. Elle est versée au prorata:

a.
en cas de succès partiel;
b.
en cas d’échec si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains,