Art. 36 OEneUtilisation

¹L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le remboursement du supplément visé à l’art. 39 LEne, de la liquidité globale du fonds alimenté par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour atteindre les objectifs visés aux art. 2 et 3 LEne.⁹⁹

²Les parts maximales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’électricité des grandes installations hydroélectriques, pour les contributions aux investissements concernant les installations hydroélectriques d’une puissance de plus de 10 MW et pour les indemnisations au sens de l’art. 34 de la loi sont utilisées dans la mesure où les besoins financiers l’exigent.