Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 36a OEnePrêts de trésorerie

Chapitre 6 Supplément Section 1 Prélèvement et utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN et l’Administration fédérale des finances règlent à l’amiable les modalités des prêts de trésorerie, en particulier le montant et la durée du prêt, le taux d’intérêt ainsi que les autres conditions applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).